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N-1.1, r. 0.1 - Règlement sur les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. La Commission peut exiger, pour compléter la demande de permis, tout document permettant de l’informer de la teneur de la décision, de l’ordonnance ou de la situation de fait mentionnée dans la déclaration requise au paragraphe 3 de l’article 8.
D. 1148-2019, a. 9.
En vig.: 2020-01-01
9. La Commission peut exiger, pour compléter la demande de permis, tout document permettant de l’informer de la teneur de la décision, de l’ordonnance ou de la situation de fait mentionnée dans la déclaration requise au paragraphe 3 de l’article 8.
D. 1148-2019, a. 9.
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